From c78b86cd87080d9eb866fcdec219a6cb8816f020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS108=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l'accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d'une intégration dans ce type d'établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l'aide sociale à l'enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l'action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L'effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d'accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ». Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000108.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..48fdc26 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié : -a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; - b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;