From cc9ed6675e6e96e56ae24afc791900a99c74a192 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ . le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « et ».
    le mot :
    « . Ils ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000013.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant