diff --git a/articles/article-add-88.md b/articles/article-add-88.md new file mode 100644 index 0000000..ba7ecc7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-88.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 88) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment au-delà de l'âge de dix-huit ans. + +Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l'accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d'un accompagnement renforcé jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d'assurer la continuité des parcours. +