diff --git a/articles/article-add-104rect.md b/articles/article-add-104rect.md new file mode 100644 index 0000000..cf66506 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-104rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 104 (Rect)) + +Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. » +