From f7b88854f6e6f4ba5137d393dbd5a8d2332f8b85 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, après le mot,
    « existants »,
    insérer les mots :
    « à la date de promulgation de la présente loi »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
    « la promulgation de la présente loi »,
    les mots :
    « cette même date ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant