diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..31ca288 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; +« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d'accueil peut signaler sans délai au département à l'origine de la mesure ainsi qu'au représentant de l'État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en charge du mineur. 3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé :