diff --git a/articles/article-add-87rect.md b/articles/article-add-87rect.md new file mode 100644 index 0000000..1c3e63a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-87rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 87 (Rect)) + +Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l'honorabilité du tiers auquel l'enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. » +