diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..c6fd7ee 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié : -a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; - b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; 2° (Supprimé).