diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..7d1d20b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;, lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis. 2° (Supprimé).