From a006293bd466e06e2570561aece5aac6fcf22dc8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA608016?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d'accueil du jeune enfant. Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S'y ajoutent des évaluations tous les cinq ans. Il est préférable de laisser cette loi récente s'appliquer et être évaluée, avant de la modifier. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000005.xml Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; - -2° (Supprimé). +(Supprimé)