diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index 63d8a40..234dcc2 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : -« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » +« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, pendant une durée de trois ans après la fin de cette prise en charge. »