diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a7b0037..37fcbc0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 2 -Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » +Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° La première phrase est ainsi modifiée : + +a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; + +b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; + +2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».