diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md deleted file mode 100644 index 6bed755..0000000 --- a/articles/article-add-as13.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS13) - -Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » -