diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md deleted file mode 100644 index 02d5909..0000000 --- a/articles/article-add-as12.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS12) - -Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » -