From 631f549fcb2a23ae103e655117eace6a321beb04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 15 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l'autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l'enfant a commis une infraction. L'objectif du stage est de responsabiliser les parents sur leur mission d'éducation et de leur apporter un soutien éducatif. Il a pour finalité de rappeler aux parents les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Chaque année, environ 2000 obligations de stages de responsabilité parentale sont décidées dans un cadre judiciaire. Il est donc proposé de renforcer le cadre juridique permettant son prononcé dès lors qu'il y a un manquement à une obligation au titre de l'autorité parentale, en cas de violences éducatives ordinaires répétées par exemple. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000013.xml Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as13.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as13.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md new file mode 100644 index 0000000..6bed755 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS13) + +Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » + From e1c85a597698817846f3df745e60116a06fd340b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 15 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l'enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D'après l'IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l'interlocuteur pour les situations d'enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l'encontre des enfants sont encore aujourd'hui un sujet tabou dont les conséquences pour les enfants victimes peuvent être graves sur le plan du développement physique et mental. Elles occasionnent d'importants traumatismes. Parce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être priorisé, il est essentiel de prendre en compte son consentement. Lorsque l'un de ses parents a commis des violences, une nouvelle confrontation peut générer pour l'enfant un nouveau traumatisme. Afin de le préserver et de respecter son choix, il est donc essentiel de le solliciter avant toute nouvelle rencontre afin de rompre avec le principe selon lequel l'autorité parentale prime sur la sécurité et l'intégrité de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000012.xml Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as12.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as12.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md new file mode 100644 index 0000000..02d5909 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS12) + +Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » + From e5f6b05d8e8f1b401a8a720d79b7e0144446ca1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nicole=20Dubr=C3=A9-Chirat?= Date: Thu, 15 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire l'hébergement d'un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances. La loi Taquet de 2022 a interdit de placer des enfants ou des jeunes majeurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance dans des structures ne disposant pas d'une autorisation. Elle interdit également le placement dans des structures soumises à déclaration ou de type « jeunesse et sports ». Dans un rapport paru en 2020, l'IGAS avait indiqué que ces structures exposaient les enfants qui y étaient placés à de nombreuses problématiques. Outre l'absence d'encadrants permanents, elles constituent de véritables portes d'entrées vers la délinquance, la violence, la prostitution et génèrent un isolement social. Malgré cette avancée législative, de nombreux départements continuent de placer des jeunes à l'hôtel, en utilisant le cadre dérogatoire prévu par l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui permet qu'à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, la prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures telles que des résidences de vacances ou relevant du régime de la déclaration. Cet amendement propose donc d'interdire ce type de placement en renforçant le cadre législatif prévu par la loi Taquet. Il maintient la possibilité d'y recourir pour la procédure de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés par les départements. Sort : Retiré | Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000011.xml Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as11.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as11.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md new file mode 100644 index 0000000..76ab2c5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as11.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS11) + +À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés. + From 8b88e59fd4a09b8fa7f67c1c2b73786c3e8fe6e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Audrey Abadie-Amiel Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS63=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. » Exposé sommaire : Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l'embauche, une attestation d'honorabilité attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune mention incompatible avec l'exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la confiance des familles dans les structures d'accueil et ternissent l'image de tout le secteur. L'effectivité de ce nouveau dispositif repose sur sa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans les établissements d'accueil représentent ainsi un vecteur adapté pour s'assurer que ces attestations sont bien recueillies et tenues à jour. Cet amendement vise donc à intégrer explicitement cette vérification dans le champ des contrôles prévus à l'article 1 er , afin de garantir une application uniforme du dispositif d'honorabilité et pour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000063.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..6173f34 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,3 +18,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » +« Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. + From cc2caf4796c8f7b8d6f4ef8cdeb36968200e8cd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS69=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite véritablement interdire les placements en hôtel. Il y a bientôt deux ans, le 27 janvier 2024, Lily 15 ans, s'est suicidée dans l'hôtel où elle avait été placée par l'Aide sociale à l'enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n'a rien d'un fait divers. L'État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années. Elle est démontrée par un rapport de l'IGAS dès 2020 sur l'exposition aux trafics, à la prostitution, à de risques sanitaires et psychologiques. La promesse de la loi Taquet d'interdire les placements en hôtel n'a pas été tenue. Il a fallu attendre deux ans pour que soient pris les décrets d'application qui concernaient cette mesure, qui loin d'interdire les placements en hôtel, introduisent de multiples dérogations pérennes. Ces dérogations permettent aux département, avec le complicité de l'État de continuer à user de ce mode d'hébergement inadapté et dangereux. De nombreux travailleurs sociaux témoignent du fait que des jeunes se retrouvent seuls dans des chambres souvent insalubres, seuls, livrés à eux même. Cet amendement propose donc de revenir sur les dérogations qui permettent encore de placer des enfants en hôtel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000069.xml Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as69.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as69.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as69.md b/articles/article-add-as69.md new file mode 100644 index 0000000..6ce44c1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as69.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS69) + +Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. + From 0e768f95523b58f8c5c1a70b635b86772a8c1781 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS76=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10 . – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial, font l'objet, tous les ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. « II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. « III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d'accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements fonctionnent ainsi en suroccupation. Le taux moyen d'occupation est de 116 %, ce qui implique une suractivité chronique, une qualité de service dégradée [...] voire à refuser l'accueil des enfants qui restent à l'hôpital pur qui les mesures de protection de l'enfance ne peuvent pas être exercées. » Pourtant face à cette explosion des besoins, force est de constater que les moyens ne suivent pas et les professionnels sont en sous-effectif. Les établissements accueillent en moyenne 3 bébés supplémentaires au-delà de leur agrément, générant un manque équivalent à 3,7 ETP de personnel. 82 % dépassent le seuil de 6 berceaux par chambre, dégradant les espaces de vie essentiels au développement psychomoteur. Le manque de moyens alloués à ces structures sont aggravées par l'opacité et le manque de données chiffrées, résultant notamment de l'absence de contrôle périodique, ce qui fragilise l'ensemble du dispositif et contribue directement à la dégradation de la qualité de l'accueil de ces enfants. Ces premières années de la vie sont pourtant essentielles pour leur développement neurologique et émotionnel, marquant de façon irréversible leur capacité à créer des liens d'attachement sécurisants. Ce contrôle annuel permettra de rendre compte de ces dysfonctionnements et de restaurer une qualité d'accueil à la hauteur des besoins et de l'intérêt supérieur de ces enfants. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000076.xml Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as76.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as76.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as76.md b/articles/article-add-as76.md new file mode 100644 index 0000000..e66816d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as76.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS76) + +Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑10 . – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial, font l'objet, tous les ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. + +« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. + +« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » + From 079218e835ea2afc42a930882f59dbfa99c2f068 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS52=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » Exposé sommaire : Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu'il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations de maltraitance ordinaire en offrant un encadrement éducatif et préventif aux parents, plutôt que de se limiter à des sanctions pénales ou administratives. En favorisant la responsabilisation et la formation des parents, cette disposition contribue à protéger l'enfant, à soutenir l'exercice responsable de l'autorité parentale et à promouvoir des pratiques éducatives respectueuses de ses droits et de son développement. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000052.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as52.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as52.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as52.md b/articles/article-add-as52.md new file mode 100644 index 0000000..9ac9d39 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS52) + +Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » + From 4f720429087bb76172dc978a1a874f91d19684dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS51=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer la protection de l'enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l'accord de l'enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d'hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, en lui offrant la possibilité de s'exprimer et de ne pas être confronté à un parent violent sans son accord. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000051.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as51.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as51.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as51.md b/articles/article-add-as51.md new file mode 100644 index 0000000..cdda57d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as51.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS51) + +Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » + From 9597e5b25022724627f48b2bfa85e0f8f54d3063 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS104=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..5ceae75 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. » From dca3db242851e82d97b92e4361949edc5d7f1a0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS105=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'alinéa 7 de l'article 1 er relatif à l'obligation, pour le département qui place un enfant confié à l'ASE sur le territoire d'un autre département, d'en informer ce dernier. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000105.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..93db0e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. » -2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. » +2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : From bb78ed723a829946d45046ccec3030086d6b86ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS92=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans. Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative. Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 37fcbc0..a7b0037 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; - -b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; - -2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ». +Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » From a7a73e8c8cedbcf9c7deb8ecc48296bc7fb37083 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS93=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative » ; « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3 du présent code. » « II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu'il est nécessaire de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement des parents de l'enfant. En effet, le JAF exerce une compétence générale de principe en la matière, et le JE une compétence d'exception, de manière accessoire aux mesures d'assistance éducative. Or, il peut arriver que les deux juges soient amenés à intervenir dans un même dossier, au risque de prendre des décisions contradictoires. C''est pourquoi il est proposé de prévoir une compétence exclusive du JE dès lors qu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, de façon à dessaisir le JAF de toute question relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le présent amendement : Clarifie la rédaction initialement proposée afin de ne prévoir la compétence du JE sur les modalités d'exercice de l'autorité uniquement dans les dossiers d'assistance éducative (I). Intègre à l'article 3 les dispositions initialement prévues à l'article 4 portant sur la même question de la répartition des compétences entre JE et JAF (II). Organise le dessaisissement du JAF dans tous les cas où l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement, et désigne le JE comme seul juge compétent pour connaître des questions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale pendant toute la durée du placement, et jusqu'au jugement de mainlevée de la mesure d'assistance éducative (III). Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000093.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index cabc42b..bb06244 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit. » +I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative » ; « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3 du présent code. » « II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » From de74864382b250109142bfed332dcda0726e09ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS94=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « II. – Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; « 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4 qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; « b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, établissements ou services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de lui désigner un avocat. » ; « 3° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » « III. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou le juge des affaires familiales ». « 2° Après l'article 227‑4‑3, il est inséré un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑4‑4 . – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil, ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant. Les auditions conduites par la rapporteure ont mis en lumière la nécessité de consolider ce dispositif juridique. Dans le cadre de l'ordonnance de protection provisoire, les pouvoirs du procureur sont renforcés par rapport à l'ordonnance de placement déjà existante. L'article 4 lui confère la possibilité de prononcer une interdiction de paraître et d'entrer en contact. Le présent amendement lui permet également d'attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent protecteur et précise la portée de l'interdiction de paraître et d'entrer en contact ( a) du 2° du II ). Une fois l'ordonnance de protection provisoire ordonnée par le procureur de la République, celle-ci doit être examinée par un juge qui peut alors la maintenir, la suspendre ou en modifier le contenu. Le présent amendement ( a) du 2° du II ) prévoit que : le procureur statue sur la demande de protection provisoire dans un délai de 72h le procureur saisit le juge compétent dans un délai de 8 jours le juge compétent statue sur la mesure dans un délai de 15 jours Le juge compétent est soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. Le JAF exerce une compétence générale en la matière et le JE une compétence d'exception. Dès lors que l'un des parents est protecteur, et qu'aucune mesure d'assistance éducative ne semble requise, le procureur doit saisir le JAF qui statue sur l'ordonnance de protection provisoire. Ce n'est que lorsqu'aucun des parents n'est protecteur, et/ou qu'une mesure d'assistance éducative semble requise, que le procureur saisit le JE. Le juge saisi doit statuer sur l'ordonnance de protection (maintien/suspension/modification). Toutefois, il n'est pas exclu qu'une mesure d'assistance éducative puisse finalement sembler nécessaire ou à l'inverse, que la mesure d'assistance éducative qui apparaissait opportune ne le soit pas. Dans ce cas, après avoir statué sur l'ordonnance de protection, le juge saisi, s'il ne s'estime pas compétent pour connaître de la suite du dossier, saisit alors son homologue. En aucun cas, les conflits de compétences ne doivent empêcher la protection rapide et complète des enfants en danger, dans l'attente de jugements sur le fond. Le présent amendement améliore également d'un point de vue rédactionnel les dispositions de l'article 4 relatives à la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant ( b) du 2° du II ) Dans la mesure où les pouvoirs du procureur sont renforcés avec l'ordonnance de protection provisoire, il convient également de conférer aux juges les mêmes pouvoirs ( 1° du II pour le JAF et 3° du II pour le JE). Dans le cadre des auditions conduites par la rapporteure, il a par ailleurs été signalé que le non-respect de l'ordonnance de protection provisoire devait pouvoir être sanctionné d'un point de vue pénal. Le présent amendement modifie donc le code pénal en ce sens ( III ). Enfin, l'amendement procède à des coordinations au sein du code de l'action sociale et des familles ( I ). Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000094.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c761761..bd79e13 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 4 -Le code civil est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ; - -2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ; - -– au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ; - -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ; - -– est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d'un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ; - -b) L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant. » +I. – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « II. – Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; « 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4 qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; « b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, établissements ou services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de lui désigner un avocat. » ; « 3° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » « III. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou le juge des affaires familiales ». « 2° Après l'article 227‑4‑3, il est inséré un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑4‑4 . – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil, ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ». From fa004b52fc5487dddafe81f1903361777c35bb6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS97=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, ou » ; « 2° Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif de l'article 6, qui autorise les enfants confiés à l'ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de confiance dans le dispositif de l'affiliation autonome à la sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les enfants confiés à l'ASE. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000097.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6b46161..2f4df6f 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 6 +La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, ou » ; « 2° Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil ». » + Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » From 12f46f4d9b351f4d6c5da20dad110b945a960651 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS95=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000095.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6b46161..d321683 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 6 -Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » From 88e07fd4f21f99f84035a6715d0139806f34da96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS96=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient » les mots : « 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : L'article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à la C2S est en principe examiné au niveau de chaque foyer, une circulaire prévoit déjà que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance peuvent faire une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fiscal auquel ils sont rattachés. Dans la pratique, ce sont les services départementaux qui procèdent à cette demande pour le compte des enfants qui leur sont confiés de façon pérenne. L'article 6 vise à intégrer ce dispositif dans la loi, et à l'étendre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Le présent amendement précise les enfants concernés par la mesure, soit uniquement les enfants confiés à l'ASE ou à des tiers dignes de confiance. En outre, il précise que le bénéfice à titre personnel de la C2S est une possibilité, mais n'est pas automatique, de façon à permettre le rattachement de l'enfant à la complémentaire santé des parents ou du tiers digne de confiance lorsque cela semble préférable (notamment pour maintenir le lien avec la famille de l'enfant). Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000096.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6b46161..55970a7 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » +« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » From 0adcf2fc3004261d0b47d4cc340ea9e4b2aac04b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS98=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6b46161..0bdf714 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. » +« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. » From 31d2dc1d7015e0b7a3beb7eafb301bf1676e48f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS99=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° » les mots : « 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index a68dde8..2561ed2 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » +« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » From 7a5c820eb366ae99389fa075f093ee22c149d3ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS100=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l'objet d'un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l'article 7. En effet, l'objectif de la présente proposition de loi est d'aligner les droits des enfants faisant l'objet d'un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l'ASE suite à une décision judiciaire . Or, l'accueil durable et bénévole est une mesure d'accueil administrative . Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000100.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index a68dde8..8a6c0d0 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » +« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » From ee043ec946577e8f5ca5c97f160d4dfc27002b9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS101=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « précédemment mentionnées ». les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000101.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 8f720e54bf7ab20dcae56423180649eec3a3ed10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS102=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'étudiant » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000102.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index a68dde8..06c3d78 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » +« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » From 22b7b7125fc7a6577f44120909183522fd61bd64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS107=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le dix-neuvième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu'aux enfants confiés aux services de l'ASE. La priorité dans l'accès au logement social avait été omise dans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000107.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as107.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as107.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as107.md b/articles/article-add-as107.md new file mode 100644 index 0000000..23c48e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as107.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS107) + +Après le dix-neuvième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : + +« n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ». + From 0f153eb4c8b10699312751f94d2641d61396dfbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS123=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ». « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement : – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l'interdiction du secteur privé lucratif, afin d'inclure dans le champ de l'interdiction l'ensemble des structures de protection de l'enfance, et notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA) (4°). En conséquence, l'alinéa 3 est supprimé (I). – Prévoit l'entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II). – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d'aide sociale à l'enfance (5°). Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000123.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..427493f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié : -a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; - b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; @@ -18,3 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » +« 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ». « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. » + From a9f9e3adf4260bab2040ea46fa3dd951861caebf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS124=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les contrôles conduits par l'État peuvent être inopinés et qu'ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000124.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..76267c0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » +« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. From 5d7ed20cec860260b94dbed9f1e558f3e35014cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS125=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Article L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, bénéficient de l'ensemble des droits et prestations ouverts aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et pour l'accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du même code avant leur majorité, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 222‑5 du présent code. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 222‑5 est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ». » Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu'aux enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le présent amendement modifie la rédaction initiale pour créer un article dédié aux droits des enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Il s'agit notamment : de l'accompagnement jeune majeur, de l'accès à la complémentaire santé solidaire, de l'accès aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et de l'accès au logement social. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000125.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7267e36..b3c0f28 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 5 -Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : - -1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ; - -2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié : - -a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ; - -b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; - -– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; - -c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ». +Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Article L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, bénéficient de l'ensemble des droits et prestations ouverts aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et pour l'accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du même code avant leur majorité, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 222‑5 du présent code. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 222‑5 est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ». » From b8ff556734bcce83bc70115f489544c3ab1680b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS129=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à inclure un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels dans les contrôles des structures. Il s'agit d'aborder les inspections-contrôles sous un angle qualitatif. Autrement dit à travers un réel échange avec les professionnels et les jeunes, sur les conditions de vie et de travail au quotidien par exemple mais aussi sur la qualité des espaces et du bâti. Cette approche qualitative permettra en outre d'en améliorer l'acceptabilité par les professionnels contrôlés car ils seront davantage porteurs de sens pour eux. Les professionnels ne sont pas défavorables aux inspections, mais bien souvent, ces inspections s'intéressent peu au travail des professionnels à proprement parler. Or ceux-ci souhaiteraient que ces inspections permettent de les valoriser. De plus, ils sont aussi en attente d'un regard extérieur qui puisse leur donner des clefs pour avancer, face aux difficultés auxquelles ils sont parfois confrontés. Il s'agit par cet amendement de mettre en oeuvre la recommandation n°54 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000129.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5ceae75..e054418 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels.. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. » From ffc9e2cd8af71b57a5068089527e3c9fe9f73817 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS131=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d'accueil contrôlées, quelle que soit l'issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d'accueil en protection de l'enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, en application de l'article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit être poursuivi. Il est nécessaire d'améliorer le dialogue entre contrôleur et contrôlé. En particulier, il serait opportun d'effectuer systématiquement un bilan de l'inspection effectuée à la structure concernée, quelle que soit l'issue du contrôle. L'UNIOPSS souligne que certains de ses adhérents ont relevé des contrôles renforcés depuis l'adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôles ne fassent pas systématiquement l'objet de retours écrits ou oraux de la part des départements. Or cela peut permettre d'identifier des leviers d'amélioration pour la structure concernée. L'ANDASS plaide plus généralement pour l'organisation de retours d'expérience inter institutionnels sur les situations ayant généré des dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour le système de protection de l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000131.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e054418..84c88e2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels.. +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. » From 221765bcdcd692b52a89be4dd7d513423f917f3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/79] =?UTF-8?q?Amendement=20AS139=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000139.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 6173f34..cbb020e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » -« Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. +« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites From 2af0544efa76fe245fdf46752fb5970bdf1b75c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/79] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html --- README.md | 1 + ...{article-add-as69.md => article-01-bis.md} | 2 +- articles/article-01-ter.md | 10 ++++++ articles/article-01.md | 32 ++++++++++++----- articles/article-02.md | 10 +++++- articles/article-03-bis.md | 4 +++ articles/article-03.md | 10 +++++- articles/article-04.md | 34 ++++++++++++++++++- articles/article-05.md | 16 ++++++++- articles/article-06.md | 6 ++-- articles/article-07-bis.md | 6 ++++ articles/article-07.md | 2 +- articles/article-add-as107.md | 6 ---- articles/article-add-as12.md | 6 ---- articles/article-add-as13.md | 4 --- articles/article-add-as51.md | 4 --- articles/article-add-as76.md | 10 ------ 17 files changed, 117 insertions(+), 46 deletions(-) rename articles/{article-add-as69.md => article-01-bis.md} (72%) create mode 100644 articles/article-01-ter.md create mode 100644 articles/article-03-bis.md create mode 100644 articles/article-07-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as107.md delete mode 100644 articles/article-add-as12.md delete mode 100644 articles/article-add-as13.md delete mode 100644 articles/article-add-as51.md delete mode 100644 articles/article-add-as76.md diff --git a/README.md b/README.md index dfd3a1a..7c89fc8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as69.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 72% rename from articles/article-add-as69.md rename to articles/article-01-bis.md index 6ce44c1..05eecf4 100644 --- a/articles/article-add-as69.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AS69) +# Article 1er bis (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..30fd45b --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑11. – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial font l'objet, tous les deux ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. + +« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. + +« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 484c3e0..bfba586 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,22 +1,38 @@ # Article 1er -Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : +I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : -1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié : +A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié : + +1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié : + +a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; -2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; +2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : +« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; -« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. +3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé : -« 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ». « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. » +« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. -« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites +« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; + +B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : + +« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; + +C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. » + +II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a7b0037..3bead3c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 2 -Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié : + +a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; + +2° (Supprimé). diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1a7f697 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. » + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index bb06244..ab6b55d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 3 -I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative » ; « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3 du présent code. » « II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » +I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » ; + +2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : + +« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » + +II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index bd79e13..be90b9a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,36 @@ # Article 4 -I. – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « II. – Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; « 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4 qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; « b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, établissements ou services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de lui désigner un avocat. » ; « 3° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » « III. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou le juge des affaires familiales ». « 2° Après l'article 227‑4‑3, il est inséré un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑4‑4 . – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil, ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ». +I (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». + +II. – Le code civil est ainsi modifié : + +1° L'article 373-2-1 est ainsi modifié : + +a) (Supprimé) + +b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; + +2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : + +a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. + +« Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; + +b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, des établissements ou des services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l'enfant. » ; + +3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 375‑7 est ainsi modifié : + +a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ; + +b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » + +III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : + +1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge des affaires familiales » ; + +2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : + +« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index b3c0f28..945d729 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,18 @@ # Article 5 -Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Article L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, bénéficient de l'ensemble des droits et prestations ouverts aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et pour l'accès au logement social. « Les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du même code avant leur majorité, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 222‑5 du présent code. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 222‑5 est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ». » +Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +1° bis (nouveau) Après l'article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, bénéficient de l'ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et pour l'accès au logement social. + +« Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 222‑5 du présent code. » ; + +2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : + +a et b) (Supprimés) + +c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ». diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 6904eec..d09e8d9 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 6 -La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, ou » ; « 2° Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil ». » +Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil » ; + +2° Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. » diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md new file mode 100644 index 0000000..63d8a40 --- /dev/null +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 7 bis (nouveau) + +Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : + +« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 06f188a..b4dafb0 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » +« Dans le cas où un étudiant relevait, durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressources mentionnées au premier alinéa du présent article, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » diff --git a/articles/article-add-as107.md b/articles/article-add-as107.md deleted file mode 100644 index 23c48e8..0000000 --- a/articles/article-add-as107.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS107) - -Après le dix-neuvième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : - -« n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ». - diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md deleted file mode 100644 index 02d5909..0000000 --- a/articles/article-add-as12.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS12) - -Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » - diff --git a/articles/article-add-as13.md b/articles/article-add-as13.md deleted file mode 100644 index 6bed755..0000000 --- a/articles/article-add-as13.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS13) - -Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. » - diff --git a/articles/article-add-as51.md b/articles/article-add-as51.md deleted file mode 100644 index cdda57d..0000000 --- a/articles/article-add-as51.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS51) - -Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » - diff --git a/articles/article-add-as76.md b/articles/article-add-as76.md deleted file mode 100644 index e66816d..0000000 --- a/articles/article-add-as76.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS76) - -Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 221‑10 . – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial, font l'objet, tous les ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. - -« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille, ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. - -« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » - From a601e7ba14205be2248295601ed7068005303a19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/79] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et au moins tous les ans pour les pouponnières ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social. Ces établissements, destinés à offrir un accueil aux enfants les plus vulnérables, font face à une suroccupation chronique, qui compromet la qualité d'accueil et le développement de ces enfants. En 2023, la durée moyenne de séjour y atteint 7,5 mois, contre 5,2 en 2021. Selon une enquête du Gepso de 2024 « plus de la moitié des établissements fonctionnent ainsi en suroccupation. Le taux moyen d'occupation est de 116 %, ce qui implique une suractivité chronique, une qualité de service dégradée [...] voire à refuser l'accueil des enfants qui restent à l'hôpital pur qui les mesures de protection de l'enfance ne peuvent pas être exercées. » Pourtant face à cette explosion des besoins, force est de constater que les moyens ne suivent pas et les professionnels sont en sous-effectif. Les établissements accueillent en moyenne 3 bébés supplémentaires au-delà de leur agrément, générant un manque équivalent à 3,7 ETP de personnel. 82 % dépassent le seuil de 6 berceaux par chambre, dégradant les espaces de vie essentiels au développement psychomoteur. Le manque de moyens alloués à ces structures sont aggravées par l'opacité et le manque de données chiffrées, résultant notamment de l'absence de contrôle périodique, ce qui fragilise l'ensemble du dispositif et contribue directement à la dégradation de la qualité de l'accueil de ces enfants. Ces premières années de la vie sont pourtant essentielles pour leur développement neurologique et émotionnel, marquant de façon irréversible leur capacité à créer des liens d'attachement sécurisants. Il est donc nécessaire de contrôler ces établissements plus régulièrement que les autres établissements en protection de l'enfance. Un contrôle annuel permettra de rendre compte des dysfonctionnements et de restaurer une qualité d'accueil à la hauteur des besoins et de l'intérêt supérieur de ces enfants. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000089.xml Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..1e261e4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; +– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières. – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; From 0dfc864b3d03f3f0982404c03c79aad6e7c7e08e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/79] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d'un placement assuré par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il crée une ainsi une obligation d'effectuer des contrôles inopinés afin de s'assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s'assurer de la bonne application de la mesure, nous avons tenu à préciser un quota minimal d'opérations de contrôle inopinées : en fixant un taux minimal de 70 % de contrôles inopinés, il s'agit de faire de ces contrôles non annoncés la règle, et non l'exception. Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autorité indépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle, qu'elles soient inopinées ou non. Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous ne saurions nous contenter uniquement de contrôles inopinés périodiques, pour se féliciter d'une protection efficace et garantie des mineurs placés. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000071.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..e18f645 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 54e531ff9cd276282d3242ea5e66834670b284e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/79] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou structures éphémères ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance. La dangerosité des structures privées lucratives, en protection de l'enfance comme dans l'ensemble du champ social et médico-social n'est plus à démontrer, tant les scandales s'accumulent, comme le scandale Orpea pour les EHPAD, ou celui de People and Baby pour les crèches. Cependant, interdire le privé lucratif ne suffit pas. Les structures éphémères qui peuvent être montées par des acteurs non lucratifs sont tout aussi dangereuses. Le cas de la Maison d'Enfant à Caractère Social (MECS) éphémère montée par l'association Domino Assist'M ASE (aujourd'hui renommée Liberi) est particulièrement parlant. Domino Assist'M ASE est une coquille vide, créée quelques jours à peine avant d'ouvrir cette MECS, par une agence d'intérim du même nom. Après la signature du contrat avec le Département, les premiers enfants atterissent dans un logement insalubre, avec de l'humidité, des murs troués, des équipements manquants et dangereux comme des rambardes cassés, des toilettes bouchés. L'accompagnement éducatif est complètement défaillant : intervention de professionnels principalement peu voire pas diplômés, turnover incessant, contrats reconduits d'une semaine à l'autre. Le profil des enfants accueillis n'a aucun cohérence : des enfants très mélangés avec certains très violents, d'autres avec des troubles psychiatriques exigeant une prise en charge et une protection adaptée. Les structures éphémères sont profondément incompatibles avec les impératifs de protection de l'enfance. La nécessité de disposer de figure d'attachement stable, d'une prise en charge par des professionnels formés, d'une stabilité, est incompatible avec le recours à des structures montées entre 24 et 48 heures, qui ont massivement recours à l'intérim et des professionnels peu qualifiés. Par ailleurs, ces structures représentent un coût particulièrement onéreux pour les départements. Par exemple, la prise en charge par l'association Liberi coûte entre 280 et 600 euros par jour, alors que les enfants sont tout simplement maltraités et mis en danger. Cet amendement propose donc d'interdire le recours à de telles structures. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000075.xml Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..46ce0d9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : -« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; +« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; ou structures éphémères. C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié : From 73d525a39a18eb3b510dbf53d43586410b99c70c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/79] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui peuvent être », les mots : « dont la majorité sont ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d'alertes émises sur une structure d'accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d'accueil telle qu'elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux chez les assistants familiaux ou dans le cadre d'une AEMO. Il est nécessaire aujourd'hui de renforcer les contrôles inopinés. Par cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre la recommandation n° 54 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000051.xml Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 1db456bac8e9837aaa9f660e216ed356f7eace90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/79] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « jeunes », les mots : « mineurs et jeunes majeurs accueillis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..f54dd3e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et jeunes majeurs accueillis et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From cc9ed6675e6e96e56ae24afc791900a99c74a192 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/79] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ . le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « et ». le mot : « . Ils ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 494e2ccbfcbc77078361f76f78372da6440da264 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/79] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « concernées », le mot : « contrôlées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..8c66a1f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From 4f3550fced01ae5194a9846b6ed2195ea7168546 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/79] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000016.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..6a900dd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,6 +14,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; +c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; + 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; From 9450d857cbfa0e9ac8ebb68bde389354b1403c73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 38/79] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d'un placement assuré par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il crée une ainsi une obligation d'effectuer des contrôles inopinés afin de s'assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s'assurer de la bonne application de la mesure, nous avons tenu à préciser un quota minimal d'opérations de contrôle inopinées : en fixant un taux minimal de 70 % de contrôles inopinés, il s'agit de faire de ces contrôles non annoncés la règle, et non l'exception. Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autorité indépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle, qu'elles soient inopinées ou non. Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous ne saurions nous contenter uniquement de contrôles inopinés périodiques, pour se féliciter d'une protection efficace et garantie des mineurs placés. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000072.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bfba586..87c8f5b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. +« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; From f7b88854f6e6f4ba5137d393dbd5a8d2332f8b85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 39/79] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 18, après le mot, « existants », insérer les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « la promulgation de la présente loi », les mots : « cette même date ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 99a41c5f9e77975140661b66f0f500de23f6abb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Zahia Hamdane Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 40/79] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000077.xml Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 30fd45b..13464bd 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er ter (nouveau) -Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : - -« Art. L. 221‑11. – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial font l'objet, tous les deux ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales. - -« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement. - -« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » +(Supprimé) From 2895cbb82a94be780473b53324da33e375421989 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/79] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la phrase: ⟦0⟧ les deux phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer à la phrase: « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » les deux phrases suivantes : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » Exposé sommaire : Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 6b6e848c51649382cb80a54c2b98d3017f224403 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 42/79] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des six premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ab6b55d..8ae76eb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : -« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » +« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » From 051f05b41b0042195288353320d7e75e13f6e880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 43/79] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En conséquence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000024.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ab6b55d..83dc1d8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : -« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » +« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative., le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » From 89b3e866f0769db83a8f2b240fb1c2099b606afd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 44/79] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ab6b55d..f744c74 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,5 +8,3 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : « Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » -II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » - From dccb1a0de7d5c94482ac3abd392e43b755942717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/79] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, substituer aux mots : « Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : L'articles 3 bis prévoit d'octroyer aux juges des enfants la possibilité d'enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l'article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l'article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d'assistance éducative. C'est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 66e24c58d85672bd9d8562b6ffc058646537a185 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 46/79] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer au mot : « pour » le mot : « des ». II. – En conséquence, substituer au mot : « enfant » le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 35aff1a7611e88d7dc04ed304160d6361394c834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/79] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..df5361c 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,7 +8,7 @@ II. – Le code civil est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; +b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : From b446af474ac751e015a626fd86a9cf3e1d09e97d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 48/79] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». III. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot : « fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d'assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire l'intervention du procureur dès qu'un danger émanant des parents est constaté, l'amendement garantit une protection rapide et efficace, tout en maintenant un encadrement judiciaire strict par la saisine rapide du juge des enfants, juge naturel de l'urgence et de la protection de l'enfance. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l'inceste en septembre 2023, moins d'une victime sur deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclament l'éloignement immédiat de l'enfant de son agresseur dès la révélation des faits. Cette exigence claire de l'opinion publique souligne le besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées. Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l'emprise d'un agresseur, dans un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd'hui encore, le droit ne prévoit la suspension de l'autorité parentale du suspect qu'au terme des investigations policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l'agresseur. Pendant toute la durée de l'enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions sexuelles incestueuses. Des milliers d'enfants sont doc contraints de rester exposés à leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans d'enfance volée. Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, en rendant l'action du procureur immédiate et obligatoire tout en garantissant que chaque enfant en danger bénéficie d'une protection rapide et adaptée à sa situation. Cet amendement a été travaillé avec Face à l'inceste. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000059.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..d36d83e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il ordonne l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; From 7ca939400edf2b2822d3bb1f3d2eb86de1c3473d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 49/79] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixer » le mot : « définir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000029.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..cb87098 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; From 4450e1406b0a8e775287128d144d00a11bd810f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 50/79] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000030.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..edff6f2 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; From 99aa43b04e9e02e6ccb0f2ad20115c9c4baeb2ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 51/79] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 7bf97e070c384ded40fd58a57af1bb997cbfcc18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 52/79] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « la personne à laquelle il est confié » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000032.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..0027930 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -22,7 +22,7 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo 3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 375‑7 est ainsi modifié : -a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ; +a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ; b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » From 7f323749c61ef6fca2a2d05f85157aa5378d9b44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 53/79] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui formulerait le souhait de rencontrer son parent violent, afin de tenir compte des situations d'emprise résultant de violences intrafamiliales. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..3c5b7b1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ; -b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. » +b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : From 027aa4db033880c30d527a7381e1cbec1aab4f43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 54/79] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , pour toute personne à laquelle elle s'impose, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000033.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..a7952ea 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : -« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » +« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » From dd2eb8ec4432218b33bd6ba2332428e7fc6459c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 55/79] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou plusieurs des modalités d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000034.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index be90b9a..1a0690d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : -« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » +« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » From fd07ff254b72ba9b6b71425cf4fad0074d5f87a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 56/79] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=207=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; « 2° À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt-et-un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d'accès prioritaire au logement social prévu à l'article 7 bis, en l'étendant aux jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l'enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d'accès à l'autonomie, à l'emploi stable et au logement concernent une large part de ces jeunes sur une période prolongée, sans commune mesure avec celle des jeunes n'ayant pas connu de placement. Le seuil de vingt-cinq ans présente une cohérence particulière avec les politiques publiques existantes, puisqu'il correspond notamment à l'âge d'ouverture du revenu de solidarité active. Il permet également de mieux prendre en compte la réalité des trajectoires d'insertion, l'âge moyen d'accès à un premier emploi stable se situant autour de vingt-sept ans. Limiter ce droit aux seuls moins de vingt et un ans ou à une durée maximale de trois ans après la fin de la prise en charge conduit à exclure une partie significative des jeunes concernés, alors même qu'ils demeurent confrontés aux mêmes difficultés structurelles. Par ailleurs, de nombreux travaux et constats de terrain montrent que les personnes issues de la protection de l'enfance sont surreprésentées parmi les publics en situation de grande précarité résidentielle, qu'il s'agisse de personnes sans domicile, de jeunes en hébergement précaire ou confrontés à des conditions de logement indignes. Ces réalités soulignent l'importance d'un accompagnement renforcé et durable en matière d'accès au logement. Le public visé par le présent dispositif demeure en outre circonscrit et clairement identifié, ce qui permet de garantir une mesure proportionnée, lisible pour les acteurs et cohérente avec l'objectif poursuivi par la proposition de loi : sécuriser les parcours de vie des jeunes issus de la protection de l'enfance et favoriser leur accès effectif à l'autonomie. Cet amendement vise ainsi à assurer une continuité réelle de la protection et à inscrire l'action publique dans une logique de prévention durable de la précarité. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000056.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index 63d8a40..4561375 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 7 bis (nouveau) +Le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; « 2° À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt-et-un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ». + Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » From 9a34095cf4d1c067a36c15fdb1fc6fc8e02b51b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 57/79] =?UTF-8?q?Amendement=20113=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000113.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index d36d83e..540f1ef 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il ordonne l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; From 5fcc949fb9b088004e9ab3a573bef96aebb9be0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 58/79] =?UTF-8?q?Amendement=20115=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recherche le », les mots : « s'assure du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000115.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 3c5b7b1..044ce6f 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ; -b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. +b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : From 657246232ec10a19442b560e3a23fe0d59702dab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:32 +0200 Subject: [PATCH 59/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205252=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2046=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5252.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5252 --- scrutins/VTANR5L17V5252.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5252.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5252.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b44e04 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5252.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 21 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5252 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From d562f701642ea91515779e3839d6de7d925e4435 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:33 +0200 Subject: [PATCH 60/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205253=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=2019=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5253.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5253 --- scrutins/VTANR5L17V5253.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5253.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5253.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5253.tsv new file mode 100644 index 0000000..7a21bb2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5253.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5253 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5253 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 0af7cb85b65c24902566117e68760b7346bb1ed4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:35 +0200 Subject: [PATCH 61/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205255=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2048=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5255.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5255 --- scrutins/VTANR5L17V5255.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5255.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5255.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5255.tsv new file mode 100644 index 0000000..2eb5dd7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5255.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 48 pour, 0 contre · scrutin public n° 5255 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5255 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From f6c0ca8dd6aabfc5fdd8b6f1901b5f02315ce1c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 16:07:44 +0100 Subject: [PATCH 62/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205267=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=201=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5267.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5267 --- scrutins/VTANR5L17V5267.tsv | 43 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 43 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5267.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5267.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5267.tsv new file mode 100644 index 0000000..90414d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5267.tsv @@ -0,0 +1,43 @@ +# l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 34 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5267 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5267 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From d024e6fba75d76e8ab9911d7cd2baee231d2afe6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:48 +0200 Subject: [PATCH 63/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205268=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5268.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5268 --- scrutins/VTANR5L17V5268.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5268.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5268.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5268.tsv new file mode 100644 index 0000000..87455e4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5268.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 24 contre · scrutin public n° 5268 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5268 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From fb9b0cbcdb64beb905025a0203c7e48d4b53b4b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 16:17:53 +0100 Subject: [PATCH 64/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205269=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2018=20pour,=2012=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5269.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5269 --- scrutins/VTANR5L17V5269.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5269.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5269.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5269.tsv new file mode 100644 index 0000000..977e7b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5269.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 18 pour, 12 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 5269 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5269 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From f41a24cc6133b6fefd68eea1d286c24ce539765a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:50 +0200 Subject: [PATCH 65/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205270=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2029=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5270.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5270 --- scrutins/VTANR5L17V5270.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5270.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5270.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5270.tsv new file mode 100644 index 0000000..54edab4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5270.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 29 contre · scrutin public n° 5270 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5270 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From c4825c2b41e1e1eda574d3ae00b5e51babbc818f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:51 +0200 Subject: [PATCH 66/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205271=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5271.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5271 --- scrutins/VTANR5L17V5271.tsv | 47 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 47 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5271.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5271.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5271.tsv new file mode 100644 index 0000000..c96f930 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5271.tsv @@ -0,0 +1,47 @@ +# l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 30 contre · scrutin public n° 5271 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5271 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 3b0cfe47a6c59e26163316e83d2dfd02c900dc09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:52 +0200 Subject: [PATCH 67/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205272=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2029=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5272.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5272 --- scrutins/VTANR5L17V5272.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5272.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5272.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5272.tsv new file mode 100644 index 0000000..3c3b64b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5272.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 29 contre · scrutin public n° 5272 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5272 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 0521a8fea4fe9414e06b1b57da62de1fd7137eb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 16:43:52 +0100 Subject: [PATCH 68/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205273=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2022=20pour,=2017=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5273.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5273 --- scrutins/VTANR5L17V5273.tsv | 49 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 49 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5273.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5273.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5273.tsv new file mode 100644 index 0000000..30b3d45 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5273.tsv @@ -0,0 +1,49 @@ +# l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 22 pour, 17 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5273 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5273 +acteur nom groupe position delegation note +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 81062127fea02acb5a496acaa158af140fa3e752 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:54 +0200 Subject: [PATCH 69/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205274=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2027=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5274.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5274 --- scrutins/VTANR5L17V5274.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5274.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5274.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5274.tsv new file mode 100644 index 0000000..9333148 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5274.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5274 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5274 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 4fa6d8631ad2ec0bd140571da4f665124b15845d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:55 +0200 Subject: [PATCH 70/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205275=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2016=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5275.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5275 --- scrutins/VTANR5L17V5275.tsv | 35 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 35 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5275.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5275.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5275.tsv new file mode 100644 index 0000000..c0f4c28 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5275.tsv @@ -0,0 +1,35 @@ +# l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5275 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5275 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 31cedf0e68790d423f317f6875296e1145c15767 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:57 +0200 Subject: [PATCH 71/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205277=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5277.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5277 --- scrutins/VTANR5L17V5277.tsv | 45 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 45 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5277.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5277.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5277.tsv new file mode 100644 index 0000000..64688b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5277.tsv @@ -0,0 +1,45 @@ +# l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 14 pour, 25 contre · scrutin public n° 5277 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5277 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 300baa02d912f66010ebae58f9a40ec77070fe09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:58 +0200 Subject: [PATCH 72/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205278=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2027=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5278.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5278 --- scrutins/VTANR5L17V5278.tsv | 47 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 47 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5278.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5278.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5278.tsv new file mode 100644 index 0000000..c186a70 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5278.tsv @@ -0,0 +1,47 @@ +# l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5278 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5278 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 36b13dd9b74ac60c7159dd8169f40cd3da266be8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:59 +0200 Subject: [PATCH 73/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205279=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2018=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5279.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5279 --- scrutins/VTANR5L17V5279.tsv | 33 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 33 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5279.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5279.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5279.tsv new file mode 100644 index 0000000..5f72db3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5279.tsv @@ -0,0 +1,33 @@ +# l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 18 contre · scrutin public n° 5279 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5279 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 57effbbbe9bdabcafbf0d96cc4c189298f060d49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:28:00 +0200 Subject: [PATCH 74/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205280=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2018=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5280.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5280 --- scrutins/VTANR5L17V5280.tsv | 36 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 36 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5280.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5280.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5280.tsv new file mode 100644 index 0000000..60731c0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5280.tsv @@ -0,0 +1,36 @@ +# l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 8 pour, 18 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5280 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5280 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From f66787343090609000969fc1398bd1e105c5bd0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:28:01 +0200 Subject: [PATCH 75/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205281=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=205=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5281.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5281 --- scrutins/VTANR5L17V5281.tsv | 36 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 36 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5281.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5281.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5281.tsv new file mode 100644 index 0000000..12abee7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5281.tsv @@ -0,0 +1,36 @@ +# l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 5 pour, 25 contre · scrutin public n° 5281 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5281 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 81e4f1a585f6db0f0e274734792d8945719caf4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:28:02 +0200 Subject: [PATCH 76/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205282=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2017=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5282.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5282 --- scrutins/VTANR5L17V5282.tsv | 37 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 37 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5282.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5282.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5282.tsv new file mode 100644 index 0000000..5029cb7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5282.tsv @@ -0,0 +1,37 @@ +# l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 13 pour, 17 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5282 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5282 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 002c959ab7a7a361505cb809e62fab7b1eb90a64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:28:03 +0200 Subject: [PATCH 77/79] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205283=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5283.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5283 --- scrutins/VTANR5L17V5283.tsv | 41 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 41 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5283.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5283.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5283.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d5cc24 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5283.tsv @@ -0,0 +1,41 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 0 contre · scrutin public n° 5283 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5283 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 309df268d4738fd20ed20cbd00ebb71412415018 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 78/79] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20226=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 ++++++++------ articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03-bis.md | 4 +++- articles/article-03.md | 4 +++- articles/article-04.md | 10 +++++----- articles/article-07-bis.md | 12 +++++++++--- 7 files changed, 31 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7c89fc8..26bf8a6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 226) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9becdc4..d0ebaf7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,11 +10,13 @@ a) (Supprimé) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières. +– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et jeunes majeurs accueillis et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. +– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. » ; -c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; +c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : @@ -22,13 +24,13 @@ c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est 3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. +« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ; B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : -« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; ou structures éphémères. +« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif ou par des structures éphémères. » ; C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié : @@ -36,5 +38,5 @@ a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédig b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. » -II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. +II (nouveau). – Pour les établissements et les services existant à la date de promulgation de la présente loi, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après cette même date. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3bead3c..93b4e7c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ; +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ; -2° (Supprimé). +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 1a7f697..e9c21d6 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. » +Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index b4baec3..afbfa07 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,5 +6,7 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié : 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé : -« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative., le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » +« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. » + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8bc1141..40ce999 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,13 +8,13 @@ II. – Le code civil est ainsi modifié : a) (Supprimé) -b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; +b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ; 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : -« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. +« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. « Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ; @@ -22,13 +22,13 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo 3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 375‑7 est ainsi modifié : -a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ; +a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ; -b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. +b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. » III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : -1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge des affaires familiales » ; +1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ; 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index 4561375..a6f4dfe 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,8 +1,14 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; « 2° À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt-et-un ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ». +L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : -Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : +1° (nouveau) Le m est ainsi modifié : -« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » +a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ; + +b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ; + +2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé : + +« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. » From bf84fc725700d239eb3b502d3e938289cccbddda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 79/79] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 26bf8a6..a8e165f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 226) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 326) ## Exposé des motifs