From 705701c5688035173c3c94d8ef4cf4a694029be6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS49=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L'hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacances ne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et social nécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées « pour répondre à des situations d'urgence », ce qui laisse place à des pratiques ponctuelles mais parfois inadaptées. Cet amendement supprime cette exception afin d'interdire strictement l'hébergement hôtelier ou en résidence de vacances pour tout mineur, garantissant ainsi un cadre d'accueil sécurisé et adapté à leurs besoins. Une dérogation reste prévue uniquement pour la mise à l'abri dans le cadre de la pré-évaluation de minorité des MNA. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000049.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as49.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as49.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as49.md b/articles/article-add-as49.md new file mode 100644 index 0000000..a575bf6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as49.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS49) + +À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés. + -- 2.49.1