diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as61.md b/articles/article-add-as61.md new file mode 100644 index 0000000..8b11b5a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as61.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS61) + +L'article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d'assistance éducative, selon les dispositions mentionnées à l'article 375‑3 du présent code, il veille à informer la personne mineure concernée, en fonction de son âge et de son degré de discernement, et à lui faire connaître ses droits. » +