diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..76bd03a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié : -a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ; +a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs, en excluant les structures éphémères, »; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :