diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as75.md b/articles/article-add-as75.md new file mode 100644 index 0000000..9abc1fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as75.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS75) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l'aide sociale à l'enfance. + +Ce rapport analyse notamment : + +1° Le périmètre des organismes et des structures participant à la prise en charge, selon leur statut public ou privé ; + +2° Les coûts actuels par jour et par personne accueillie et les écarts constatés selon le territoire ou le type de structure ; + +3° Les mécanismes possibles pour garantir un financement suffisant afin d'assurer des conditions d'accueil conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, y compris la prévention de dérives spéculatives et le maintien du caractère non lucratif de la protection de l'enfance ; + +4° Les implications financières et organisationnelles d'une éventuelle harmonisation nationale des prix de journée. +