diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as77.md b/articles/article-add-as77.md new file mode 100644 index 0000000..39eb4bc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as77.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement AS77) + +Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l'article L. 227‑2 font l'objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l'accueil des enfants qui leurs sont confiés. + +« Ils portent notamment sur : + +« 1° Les conditions d'accueil, de vie et d'accompagnement des enfants ; + +« 2° La continuité des figures d'attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ; + +« 3° Les conditions d'accès et de suivi de l'accompagnement scolaire ; + +« 4°L'accès aux soins somatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et à l'accompagnement sanitaire des enfants ; + +« 5° La stabilité, la qualification et les conditions d'exercices des équipes professionnelles. » +