diff --git a/README.md b/README.md
index b406ca3..dfd3a1a 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 37fcbc0..9813563 100644
--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@@ -10,3 +10,5 @@ b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrô
 
 2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
 
+3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l'établissement ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. »
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