From dfec5231129cbeb432a870b379c6ba7402e3844e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Audrey Abadie-Amiel Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS83=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». » Exposé sommaire : La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par les professionnels du secteur. Cependant, pour être efficaces, ces contrôles doivent refléter la réalité du fonctionnement quotidien des établissements, ce qui suppose qu'ils soient réalisés de manière inopinée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000083.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 37fcbc0..2cc19d7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,7 @@ a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ; +c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles sont conduits de manière inopinée. ». + 2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ». -- 2.49.1