From 7ec1915827513c674058f84c4b840c1097f75a59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS117=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qu'il s'agisse des bourses sur critères sociaux ou de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l'ASE qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le présent article accorde une bourse CROUS aux seuls majeurs ayant été à l'ASE de manière continue entre leurs 16 et 18 ans. Or le placement des enfants peut être marqué par des intermittences et des parcours complexes. Il paraît injuste d'exclure de ce dispositif d'anciens enfants protégés sous prétexte qu'ils n'ont pas été placés durant tout ou partie de ces deux années. De plus, le présent article ne précise pas assez clairement l'automaticité de ce nouveau droit pour les étudiants passé par l'Aide sociale à l'enfance, ni le fait qu« il couvre les bouses sur critères sociaux, mais aussi l'allocation annuelle pour étudiant en difficulté, si l'étudiant ne peut subvenir à ses besoins après la période du Dossier social étudiant. Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de placement durant les deux années précédant la majorité pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur, de clarifier l'automaticité de ce nouveau droit ainsi que son effectivité pour les bourses sur critères sociaux et l'allocation annuelle pour étudiant en difficulté? Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000117.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index a68dde8..bc66c65 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. » +« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires, qu'il s'agisse des bourses sur critères sociaux ou de l'allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté. » -- 2.49.1