From 91f8d6bca38d06d792919b4c90406b588eeb9edd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Audrey Abadie-Amiel Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS144=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier. Sort : Non soutenu | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000144.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a7b0037..e67d61d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » +Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. -- 2.49.1