From 35895e9bf54ce31f8ea93a8475ffc25976f74ec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui n'est pas compétente en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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2.49.1