diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md new file mode 100644 index 0000000..d737351 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-39.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 39) + +Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : + +« Art. L. 221‑11 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. » +