From 1835c868624005cdb144f5273becc2436f3986d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS18=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les contrôles puissent être inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d'alertes émises sur une structure d'accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d'accueil telle qu'elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux chez les assistants familiaux ou dans le cadre d'une AEMO. Par cet amendement, il s'agit de mettre en oeuvre la recommandation n° 54 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000018.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f303e13..7e9a2a3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : -« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » +« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles peuvent être inopinés. -- 2.49.1