From 22e1f2f19fbfe416f9c754f05857f7bb383fdcc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Isabelle Santiago Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS32=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑1 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'inscrire dans les missions de l'aide sociale à l'enfance les objectifs d'autonomie et d'insertion qui suivent la majorité des anciens enfants confiés. En 2016, les données de l'INSEE indiquaient que près d'un quart des personnes privées de logement sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Chez les plus jeunes (18‑24 ans), on recense jusqu'à 36 % d'anciens enfants placés parmi les sans-abris. S'il faut saluer l'interdiction des « sorties sèches » des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au mois de septembre 2021, dans le contexte de crise sanitaire, il convient désormais de la pérenniser, dans l'esprit des ambitions affichées par le Plan pauvreté et la Stratégie nationale de protection de l'enfance. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000032.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as32.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as32.md diff --git a/README.md b/README.md index b406ca3..dfd3a1a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as32.md b/articles/article-add-as32.md new file mode 100644 index 0000000..739f2cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS32) + +Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑1 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : + +« 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». + -- 2.49.1