# Article 7 bis (nouveau)

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le m est ainsi modifié :

a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;

b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ;

2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé :

« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. »