# Article additionnel (amendement AS77)

Le chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les établissement mentionnés à l'article L. 227‑2 font l'objet de contrôles appréciant la prise en charge et la qualité de l'accueil des enfants qui leurs sont confiés.

« Ils portent notamment sur :

« 1° Les conditions d'accueil, de vie et d'accompagnement des enfants ;

« 2° La continuité des figures d'attachement et la stabilité des parcours de prise en charge ;

« 3° Les conditions d'accès et de suivi de l'accompagnement scolaire ;

« 4°L'accès aux soins somatiques, psychologiques et psychiatrique, au suivi médical et à l'accompagnement sanitaire des enfants ;

« 5° La stabilité, la qualification et les conditions d'exercices des équipes professionnelles. »