# Article 1er

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :

a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »

3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »

« Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification.