# Article 2

Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites.