# Article additionnel (amendement 8)

Le premier alinéa du I de l'article L. 313‑1 code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312‑1, l'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »