From 7fdd824c93b7c62884a06b78e0055fc2877208cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; « 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; « 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-28rect.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-28rect.md diff --git a/articles/article-add-28rect.md b/articles/article-add-28rect.md new file mode 100644 index 0000000..3385fa3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28rect.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 28 (Rect)) + +L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; + +b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; + +2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : + +« 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; + +« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; + +« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » +