From 9d3a03afa10faaa88c0074eea04664af2f7f44e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 258f1a7..5b2f23d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; -3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » +3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune limitent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »