diff --git a/articles/article-add-28rect.md b/articles/article-add-28rect.md index 3385fa3..594c9f8 100644 --- a/articles/article-add-28rect.md +++ b/articles/article-add-28rect.md @@ -14,5 +14,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; « 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; -« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » +« 3° Proposer une préemption partielle permettant d'augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d'habitation sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'exercera pas son droit de préemption. »