diff --git a/README.md b/README.md index 68d54fa..ca6ca8a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805) - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 319b050..90fb13f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,18 @@ # Article 1er -Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : +Le I de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; -2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation ». +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens, dont celle des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation. » ; -3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » +3° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : + +« La distinction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable : + +« 1° Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; + +« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; + +« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..08b078d --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin de la première phrase, les mots : « exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le signe : « : » ; + +b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; + +2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : + +« a) Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; + +« b) Accepter la préemption partielle proposée. Dans ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; + +« c) Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2ef4ba9..0237695 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; -3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune limitent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » +3° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa dans la commune lorsque le prix des immeubles dans cette commune limite l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 4240754..b88ad80 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. » +Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, celle‑ci adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. » diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-03-quater.md similarity index 91% rename from articles/article-add-20.md rename to articles/article-03-quater.md index 551a087..fa3be17 100644 --- a/articles/article-add-20.md +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 20) +# Article 3 quater (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain. diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-03-ter.md similarity index 61% rename from articles/article-add-4.md rename to articles/article-03-ter.md index e409bf3..c560141 100644 --- a/articles/article-add-4.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 4) +# Article 3 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou des actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4ac5446..0676492 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. +« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. » diff --git a/articles/article-add-28rect.md b/articles/article-add-28rect.md deleted file mode 100644 index 3385fa3..0000000 --- a/articles/article-add-28rect.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 28 (Rect)) - -L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; - -b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; - -2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : - -« 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; - -« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; - -« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » -