diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf5a7c9..e8ec309 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,8 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : +1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l'objet d'un signalement et d'un examen préalable par les autorités compétentes. » ; + 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables » ; 2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ;