From 6cc239014a1c502aea9dbde1a15030e2fa0b805e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/26] =?UTF-8?q?Amendement=205=20(2=C3=A8me=20Rect)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels et agricoles. Toutefois, il serait inapproprié d'imputer cette responsabilité aux propriétaires de terrains ayant une vocation patrimoniale ou environnementale. Ces espaces, souvent intégrés à des propriétés historiques ou naturelles, constituent un patrimoine précieux qui mérite d'être protégé. En privant ces propriétaires de la majeure partie de leurs terrains, on créerait une situation préjudiciable. Une telle réduction entraînerait inévitablement une dépréciation, parfois très importante, de la valeur de leurs biens immobiliers. Cette dévaluation serait perçue comme une sanction sans fondement légitime. De plus, la dépréciation des biens immobiliers aurait des répercussions financières négatives pour les collectivités locales, dont les recettes dépendent en partie des droits d'enregistrement. En effet, les droits d'enregistrement perçus lors des transactions immobilières constituent une source de revenus importante pour les collectivités locales. Une diminution de la valeur des biens immobiliers entraînerait une réduction de ces droits, affectant ainsi les ressources financières des collectivités. Ces dernières utilisent ces fonds pour financer divers services publics et infrastructures locales. En conséquence, il est nécessaire d'exclure du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cet amendement propose donc d'ajouter les exceptions suivantes : a) Les terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit. Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel. Ils constituent un ensemble homogène qui peut être constitué d'une unité foncière d'un seul tenant ou dans certains cas de plusieurs unités foncières, du fait de la présence de voies ou de cours d'eau les traversant. b) Les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du Code de l'environnement. Ces terrains participent à la protection des paysages et des écosystèmes. c) Les terrains labélisés « Jardin remarquable » par le Ministère de la culture. Ces jardins représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Ces mesures permettront de préserver ces espaces patrimoniaux et environnementaux, tout en garantissant une équité pour les propriétaires concernés et en maintenant les recettes des collectivités locales. Par conséquent, cet amendement vise à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000005.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5b9adba..092a541 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,3 +6,5 @@ Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi mo 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'information transmise distingue la valeur, d'une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l'article L. 143‑1, de celle, d'autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » +3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » + From 2ec40ac720950b875d62f02f8bab0690d69f37a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/26] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement rapport vise évaluer l'opportunité de renforcer le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) en l'adaptant aux nouvelles stratégies d'acquisition du foncier agricole par le biais de cessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption qu'en cas de cession totale des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Cette situation permet de contourner le dispositif de régulation en fragmentant les cessions, ce qui aboutit, de fait, à des transferts de contrôle du foncier agricole sans intervention de la SAFER. Afin de pallier cette faille, il semblerait pertinent d'élargir le champ du droit de préemption en permettant à la SAFER d'intervenir non seulement en cas d'aliénation totale, mais aussi partielle des parts ou actions d'une société agricole. Ainsi, la SAFER pourrait exercer son droit de préemption dès lors que la cession a pour objet l'installation d'un agriculteur ou lorsqu'elle conduit à une concentration excessive du foncier agricole au-delà du seuil d'agrandissement significatif fixé par arrêté préfectoral. Il conviendrait d'accompagner cet élargissement du champ du droit de préemption en introduisant une nouvelle garantie contre le contournement du droit de préemption en permettant à la SAFER d'intervenir également en cas de cumul d'opérations sur une période de 24 mois. Cela permettrait de capturer les stratégies de concentration foncière progressives qui ne franchissent pas immédiatement le seuil de contrôle, mais qui, par accumulation, aboutissent à une concentration excessive du foncier agricole. Un tel dispositif empêcherait ainsi la spéculation foncière déguisée et le détournement des règles de régulation. Il garantirait une transparence accrue du marché foncier agricole en permettant à la SAFER d'intervenir efficacement face aux stratégies d'accumulation dissimulée de terres. Il contribuerait également à préserver l'équilibre du foncier agricole, en limitant la concentration excessive au profit de quelques acteurs et en favorisant l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles viables. C'est pourquoi cet amendement souhaite que le Gouvernement envisage pareille évolution du droit qui permettrait de s'inscrire dans la continuité des objectifs poursuivis par le législateur en matière de régulation du marché foncier agricole, ainsi que d'assurer que l'accès au foncier demeure encadré de manière équitable et conforme à l'intérêt général, tout en consolidant le rôle des SAFER dans la préservation du foncier agricole et le soutien à l'installation des agriculteurs. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000004.xml Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-4.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-4.md diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..e409bf3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. + From 140c4fdd88cca86ae15b422e9ed60ac04cb45182 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Bourgeaux Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/26] =?UTF-8?q?Amendement=206=20(2=C3=A8me=20Rect)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques. L'urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à une réduction significative des terres agricoles, soulevant des préoccupations légitimes quant à la préservation des espaces naturels et agricoles. Toutefois, il serait inapproprié d'imputer cette responsabilité aux propriétaires de terrains ayant une vocation patrimoniale ou environnementale. Ces espaces, souvent intégrés à des propriétés historiques ou naturelles, constituent un patrimoine précieux qui mérite d'être protégé. En privant ces propriétaires de la majeure partie de leurs terrains, on créerait une situation préjudiciable. Une telle réduction entraînerait inévitablement une dépréciation, parfois très importante, de la valeur de leurs biens immobiliers. Cette dévaluation serait perçue comme une sanction sans fondement légitime. De plus, la dépréciation des biens immobiliers aurait des financières négatives pour les collectivités locales, dont les recettes dépendent en partie des droits d'enregistrement. En effet, les droits d'enregistrement perçus lors des transactions immobilières constituent une source de revenus importante pour les collectivités locales. Une diminution de la valeur des biens immobiliers entraînerait une réduction de ces droits, affectant ainsi les ressources financières des collectivités. Ces dernières utilisent ces fonds pour financer divers services publics et infrastructures locales. En conséquence, il est nécessaire d'exclure du dispositif les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cet amendement propose donc d'ajouter les exceptions suivantes : a) Les terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit. Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel. Ils constituent un ensemble homogène qui peut être constitué d'une unité foncière d'un seule tenant ou dans certains cas de plusieurs unités foncières, du fait de la présence de voies ou de cours d'eau les traversant. b) Les terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du Code de l'environnement. Ces terrains participent à la protection des paysages et des écosystèmes. c) Les terrains labélisés « Jardin remarquable » par le Ministère de la culture. Ces jardins représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Ces mesures permettront de préserver ces espaces patrimoniaux et environnementaux, tout en garantissant une équité pour les propriétaires concernés et en maintenant les recettes des collectivités locales. Par conséquent, cet amendement vise à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000006.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5b9adba..092a541 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,3 +6,5 @@ Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi mo 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'information transmise distingue la valeur, d'une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l'article L. 143‑1, de celle, d'autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » +3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » + From 6106433b680d5fb5f514efb7c34b191e65b6c67d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/26] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des troisième et quatrième alinéas », les mots : « du quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une incohérence. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf5a7c9..c6c70c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf si ce changement a été effectué au cours des cinq années qui ont précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables » ; -2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; +2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; 3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » From ba5fb1cb73a72caea2a5482b4644f86ab88c5627 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/26] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département » les mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune. Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieux placés que les préfets pour évaluer le contexte de pression foncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit être élargi. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf5a7c9..258f1a7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; -3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux communes désignées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » +3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » From 7fdd824c93b7c62884a06b78e0055fc2877208cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/26] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; « 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; « 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-28rect.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-28rect.md diff --git a/articles/article-add-28rect.md b/articles/article-add-28rect.md new file mode 100644 index 0000000..3385fa3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28rect.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 28 (Rect)) + +L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; + +b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; + +2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : + +« 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; + +« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; + +« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » + From 9343eb84a8ca55e80137f3a0aabc7acff2873ae6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/26] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 348a9c7..4ac5446 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » +« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. From 54261fec240b5107a6eb94deb215d346e7ae033f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Benoit Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/26] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain. Exposé sommaire : Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ; - Droit de préemption pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau) qui peut être institué par le préfet, à la demande et au profit de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau. L'actuelle fragmentation des outils de préemption peut nuire à la cohérence des stratégies de préservation des espaces agricoles et naturels. Cet amendement vise à renforcer la politique foncière agricole, en s'appuyant sur l'expertise des SAFER pour orienter les terres agricoles vers des usages compatibles avec les enjeux environnementaux. En leur accordant un droit de préemption prioritaire sur toutes les terres agricoles, y compris dans les espaces naturels sensibles et les aires d'alimentation de captage, il garantit une gestion plus unifiée et efficace du foncier agricole, dans le respect des ressources naturelles. Sort : Adopté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000020.xml Co-authored-by: Pierre Henriet Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-20.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-20.md diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..551a087 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain. + From 44f6a26a1e8c188b2f01af7b573c898ed25ee78b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/26] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000038.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5b9adba..5efa9fc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi mo 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; -2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'information transmise distingue la valeur, d'une part, des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole mentionnés à l'article L. 143‑1, de celle, d'autre part, des autres biens immobiliers, il est possible de conserver parmi ces autres biens immobiliers des bâtiments non agricoles ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation ». From 9d3a03afa10faaa88c0074eea04664af2f7f44e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?I=C3=B1aki=20Echaniz?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/26] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « freinent », le mot : « limitent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 258f1a7..5b2f23d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; -3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » +3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune limitent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » From e01aed1ac89fcb2a3ae3c2397a8b38301b1765a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 14:15:49 +0200 Subject: [PATCH 11/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20949=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20218=20pour,=201=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V949.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949 --- scrutins/VTANR5L17V949.tsv | 227 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 227 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V949.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V949.tsv b/scrutins/VTANR5L17V949.tsv new file mode 100644 index 0000000..16ceb29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V949.tsv @@ -0,0 +1,227 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · adopté, 218 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 949 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/949 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour oui +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non 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SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 1842736bb2c00d2bed3e2ddb043953f51f874d0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 20:15:49 +0200 Subject: [PATCH 12/26] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20949?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Paul-André Colombani : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V949.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V949.tsv b/scrutins/VTANR5L17V949.tsv index 16ceb29..d8a76f2 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V949.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V949.tsv @@ -204,7 +204,7 @@ PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non PA332228 Thierry Benoit HOR pour non PA721458 Xavier Roseren HOR pour non -PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non mise au point PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non PA793796 David Taupiac LIOT pour non From f41e817015f5efbd1a9d6e219d524df3921f80f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 14:15:50 +0200 Subject: [PATCH 13/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20950=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2097=20pour,=20119=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/950 --- scrutins/VTANR5L17V950.tsv | 223 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 223 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V950.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V950.tsv b/scrutins/VTANR5L17V950.tsv new file mode 100644 index 0000000..560b9d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V950.tsv @@ -0,0 +1,223 @@ +# le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · rejeté, 97 pour, 119 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 950 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/950 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis 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prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V951.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/951 --- scrutins/VTANR5L17V951.tsv | 219 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 219 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V951.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V951.tsv b/scrutins/VTANR5L17V951.tsv new file mode 100644 index 0000000..e666b56 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V951.tsv @@ -0,0 +1,219 @@ +# l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · rejeté, 100 pour, 113 contre · scrutin public n° 951 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/951 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui 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Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 14:15:54 +0200 Subject: [PATCH 17/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20954=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20183=20pour,=2011=20contre,=2015=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/954 --- scrutins/VTANR5L17V954.tsv | 215 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 215 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V954.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V954.tsv b/scrutins/VTANR5L17V954.tsv new file mode 100644 index 0000000..553a31d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V954.tsv @@ -0,0 +1,215 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · adopté, 183 pour, 11 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 954 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/954 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955 --- scrutins/VTANR5L17V955.tsv | 205 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 205 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V955.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V955.tsv b/scrutins/VTANR5L17V955.tsv new file mode 100644 index 0000000..4fd83fc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V955.tsv @@ -0,0 +1,205 @@ +# le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · rejeté, 90 pour, 97 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 955 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/955 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart 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Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Lecamp : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V955.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V955.tsv b/scrutins/VTANR5L17V955.tsv index 4fd83fc..e3a1475 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V955.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V955.tsv @@ -172,7 +172,7 @@ PA795120 Marina Ferrari Dem contre non PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non PA795100 Éric Martineau Dem contre non PA794830 Hubert Ott Dem pour non -PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non mise au point PA793122 Romain Daubié Dem pour non PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour oui From 919af2ad0f363a76d3d0ab1dcec62491d13bd757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 14:15:56 +0200 Subject: [PATCH 21/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20956=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2065=20pour,=20135=20contre,=207=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V956.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/956 --- scrutins/VTANR5L17V956.tsv | 213 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 213 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V956.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V956.tsv b/scrutins/VTANR5L17V956.tsv new file mode 100644 index 0000000..17772b6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V956.tsv @@ -0,0 +1,213 @@ +# l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · rejeté, 65 pour, 135 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 956 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/956 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 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Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA607395 Stéphane Travert 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terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/957 --- scrutins/VTANR5L17V957.tsv | 212 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 212 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V957.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V957.tsv b/scrutins/VTANR5L17V957.tsv new file mode 100644 index 0000000..a487ca5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V957.tsv @@ -0,0 +1,212 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · adopté, 202 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 957 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/957 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non 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+PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 2bcda9ee0e24ad09d403eec46a2d63d506c42f41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 14:15:58 +0200 Subject: [PATCH 23/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20958=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20203=20pour,=203=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/958 --- scrutins/VTANR5L17V958.tsv | 214 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 214 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V958.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V958.tsv b/scrutins/VTANR5L17V958.tsv new file mode 100644 index 0000000..2866570 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V958.tsv @@ -0,0 +1,214 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · adopté, 203 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 958 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/958 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour oui +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V959.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/959 --- scrutins/VTANR5L17V959.tsv | 216 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 216 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V959.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V959.tsv b/scrutins/VTANR5L17V959.tsv new file mode 100644 index 0000000..e0010e3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V959.tsv @@ -0,0 +1,216 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). +# 2025-03-11 · adopté, 203 pour, 3 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 959 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/959 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi 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Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA720644 Jérôme Nury DR abstention non +PA1327 Nicolas Forissier DR abstention non +PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem 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Bernard Chaix UDR pour non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From d9b455aea290fcff482a1a381661bcd52cb06ba5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/26] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2068=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0068.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 +++++++++++--- articles/article-02-bis.md | 18 ++++++++++++++++++ articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03-bis.md | 2 +- ...{article-add-20.md => article-03-quater.md} | 2 +- .../{article-add-4.md => article-03-ter.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-add-28rect.md | 18 ------------------ 9 files changed, 36 insertions(+), 27 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md rename articles/{article-add-20.md => article-03-quater.md} (91%) rename articles/{article-add-4.md => article-03-ter.md} (61%) delete mode 100644 articles/article-add-28rect.md diff --git a/README.md b/README.md index 68d54fa..ca6ca8a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805) - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 319b050..90fb13f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,18 @@ # Article 1er -Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : +Le I de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ; -2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation ». +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens, dont celle des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation. » ; -3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. » +3° (nouveau) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : + +« La distinction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable : + +« 1° Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou de plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; + +« 2° Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; + +« 3° Aux terrains labellisés “jardin remarquable” par le ministère chargé de la culture. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..08b078d --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin de la première phrase, les mots : « exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le signe : « : » ; + +b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; + +2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : + +« a) Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; + +« b) Accepter la préemption partielle proposée. Dans ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; + +« c) Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2ef4ba9..0237695 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « dans les communes limitrophes de celles‑ci et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts, » ; -3° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa sur sa commune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune limitent l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » +3° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider de l'application du présent alinéa dans la commune lorsque le prix des immeubles dans cette commune limite l'installation de nouveaux agriculteurs, dans des conditions et selon des critères fixés par décret. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 4240754..b88ad80 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. » +Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, celle‑ci adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions. » diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-03-quater.md similarity index 91% rename from articles/article-add-20.md rename to articles/article-03-quater.md index 551a087..fa3be17 100644 --- a/articles/article-add-20.md +++ b/articles/article-03-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 20) +# Article 3 quater (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain. diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-03-ter.md similarity index 61% rename from articles/article-add-4.md rename to articles/article-03-ter.md index e409bf3..c560141 100644 --- a/articles/article-add-4.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 4) +# Article 3 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux cessions partielles des parts ou des actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 4ac5446..0676492 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. +« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. Le propriétaire est invité à faire connaître dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. » diff --git a/articles/article-add-28rect.md b/articles/article-add-28rect.md deleted file mode 100644 index 3385fa3..0000000 --- a/articles/article-add-28rect.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 28 (Rect)) - -L'article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) À la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés » sont remplacés par les mots : « peut : » ; - -b) La deuxième et la dernière phrase sont supprimées ; - -2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : - -« 1° Exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés ; - -« 2° Accepter la préemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire ; - -« 3° Proposer une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments. » - From c55f0d0c7978db9100b988cc380c609a6f232ea8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/26] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ca6ca8a..d71f175 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68) +- 12 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 428) ## Exposé des motifs