diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 348a9c7..4ac5446 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » +« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement.