From 994a1f2c8892a001f9d907c104f71c07ba834cb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Benoit Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE7=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. Le présent amendement propose de permettre à la SAFER de disposer d'un droit de préemption prioritaire sur les collectivités publiques ou les établissements publics lors de l'exercice du: Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dans le cadre de sa politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ; Droit de préemption pour préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau) qui peut être institué par le préfet, à la demande et au profit de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau. L'actuelle fragmentation des outils de préemption peut nuire à la cohérence des stratégies de préservation des espaces agricoles et naturels. Cet amendement vise à renforcer la politique foncière agricole, en s'appuyant sur l'expertise des SAFER pour orienter les terres agricoles vers des usages compatibles avec les enjeux environnementaux. En leur accordant un droit de préemption prioritaire sur toutes les terres agricoles, y compris dans les espaces naturels sensibles et les aires d'alimentation de captage, il garantit une gestion plus unifiée et efficace du foncier agricole, dans le respect des ressources naturelles. Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce7.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce7.md diff --git a/README.md b/README.md index 3ced809..56305a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce7.md b/articles/article-add-ce7.md new file mode 100644 index 0000000..67ec8ec --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce7.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE7) + +Le premier alinéa de l'article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception des droits de préemption mentionnés aux articles L. 218‑1 et L. 215‑1 du code de l'urbanisme ». + -- 2.49.1