From 1f3375a442ae15e06a71ed846a753a9d02a2338b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Charlotte Garin Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi du député Colombani. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000029.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant