From 88303d10b7306959132385abfaed8b6852f49dc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Charlotte Garin Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. » Exposé sommaire : La santé des nouveau-nés commence avant même la naissance. Or, nous savons depuis des années que l'exposition des femmes enceintes à des substances toxiques — pollution de l'air, pesticides, perturbateurs endocriniens, plastifiants, solvants — a des effets graves sur le développement du fœtus : naissances prématurées, malformations, complications néonatales. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte inlassablement sur ces risques. Pourtant, malgré ces données scientifiques solides, le gouvernement reste sourd. Pas de stratégie nationale digne de ce nom, pas d'interdictions fermes, pas de régulation à la source. Les lobbies de la chimie, de l'agroalimentaire et des cosmétiques peuvent dormir tranquilles. De fait, on laisse aux femmes enceintes la responsabilité de se protéger elles-mêmes. C'est à elles de chercher l'information, de décrypter les étiquettes, de télécharger des applications parfois payantes pour savoir ce qu'elles mettent sur leur peau ou dans leur assiette. Cette individualisation de la vigilance est un scandale sanitaire et social. L'État sait ce qui est dangereux, mais n'interdit pas. Il se contente de renvoyer la charge sur les citoyennes. En attendant que le gouvernement ait le courage d'affronter les intérêts privés pour protéger la santé publique, le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement, de commencer par le plus simple : former les professionnels de santé. Nous proposons en conséquence d'ajouter à l'article 3 de la proposition de loi une précision permettant d'inclure, dans les formations aux gestes d'urgence obstétricale, une sensibilisation aux perturbateurs endocriniens et aux risques environnementaux. Les sages-femmes, gynécologues et soignants en maternité sont au contact des futures mères. Ils doivent avoir les outils pour informer, accompagner et prévenir ces risques. Cet amendement est une réponse minimale face à l'inaction du gouvernement. Il s'inscrit dans une démarche de santé publique de bon sens, en attendant que soit enfin prise la seule décision logique : interdire à la source ce qui nuit à la santé des enfants et de celles qui les portent. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9a255e5..1a75147 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :