From ec1a300993001b56dbb5cbcf0f480313bd5190e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20114=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 13 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0114.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++++- articles/article-02.md | 10 ++++------ articles/article-03-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-03.md | 4 +++- articles/article-add-33.md | 10 ---------- 6 files changed, 23 insertions(+), 18 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/README.md b/README.md index 419e328..0b4e9ec 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 114) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4a7fa2c..88a2741 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,13 +6,17 @@ A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : -aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; +aa) (nouveau) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ; +b) (Supprimé) + 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ; +B (nouveau). – (Supprimé) + II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77ee082..57e1865 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,10 @@ # Article 2 -I A (nouveau). – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : +I A (nouveau). – (Supprimé) -« L'autorisation octroyée pour une activité d'obstétrique ne peut être retirée sans qu'une évaluation préalable des alternatives possibles concernant l'accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients ait été réalisée sur le périmètre du territoire concerné. » +I. – Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. -I. – (Supprimé) +II. – Les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. -II. – les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. - -III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique.. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. +III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..ae5e100 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, les régions et les collectivités territoriales d'outre‑mer, comparée à celle de l'hexagone. Ce rapport : + +1° Analyse les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; + +2° Évalue l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge et les parcours de santé des mères et des nouveau‑nés ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; + +3° Formule des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index fe04c7f..51fd24f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. » Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. Cette formation continue est également suivie par les sages‑femmes exerçant en libéral. Elle peut inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. » + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md deleted file mode 100644 index e37cc10..0000000 --- a/articles/article-add-33.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 33) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à : - -1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; - -2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; - -3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. -