diff --git a/articles/article-add-27.md b/articles/article-add-27.md new file mode 100644 index 0000000..60dcd05 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-27.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 27) + +Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les aides et les subventions destinées à financer les activités d'obstétrique sont octroyées en priorité aux établissements publics et aux groupements d'établissements publics présents sur le territoire de santé. » +