diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md deleted file mode 100644 index e37cc10..0000000 --- a/articles/article-add-33.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 33) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à : - -1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; - -2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; - -3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. -