From 1a45a8c9c9536f6ac5abbdce75d3a69c5cdeb148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Damien Maudet Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/22] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d'urgence obstétrique s'adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité libérale. Les suivis de grossesses et de naissances est principalement effectué par les sages femmes, de manière croissante en exercice libéral. Ainsi, la dernière enquête nationale périnatale montre que près de 40 % des femmes ont bénéficié d'un suivi principalement assuré par une sage-femme, quand ce pourcentage n'était que de 23,3 % en 2016. Surtout, c'est la proportion du suivi de grossesse assuré par une sage-femme libérale qui est en forte augmentation passant de 8,5 % à 22,9 % en 2021. Dans ce contexte, il apparait nécessaire d'étendre la formation continue aux gestes d'urgence obstétriques aux professionnel·les exerçant en libéral. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000037.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9a255e5..9f83283 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : From 639970e6b3ad1ed441843017e0513c2f575a0853 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/22] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000010.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 98989da..5f29de2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,5 +18,5 @@ b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ». -II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. +II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. From 9746836b6192a644e2729dd44f4e3b4518609293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/22] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000022.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 78f0ad1659c786beac8eb5d54b60ace4efdf9a5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/22] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindrit en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustifs des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000023.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 1f3375a442ae15e06a71ed846a753a9d02a2338b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Charlotte Garin Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/22] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi du député Colombani. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000029.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From dcb5e437b492ea532c793ed7efde261964477c98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/22] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000030.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 72a207c946075435d5ce5a0dcd3099dd71baa486 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/22] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée en Commission des Affaires sociales par un amendement du groupe EPR. Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % des maternités ont fermé. Aujourd'hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d'une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Il est ainsi crucial de maintenir toutes les maternités ouvertes. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000031.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From d060c524cd37b1c251e6353ec6996162bb36f048 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Murielle Lepvraud Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/22] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rétablir le I de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation. Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000047.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 185b9ea78c43bf26d39a8b3326b7244f641aa410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/22] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Dans un délai d'un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au délai d'un an introduit en commission relatif à la durée au cours de laquelle les ARS doivent conduire leur état des lieux. Il n'est pas nécessaire de faire mention d'un tel délai, étant donné que l'alinéa 3 prévoit que le rapport rendu au Parlement doit l'être dans un délai de deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000011.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0a4f7c3..e260262 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ I A (nouveau). – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est compl I. – (Supprimé) -II. – Dans un délai d'un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. +II. – les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. From b13228cf6b21a3721ab0480ddfbfe7c467c9d1f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Murielle Lepvraud Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/22] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « mille » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'état des lieux à l'ensemble des structures pratiquant moins de 1000 accouchements par an. Alors que 40 % des maternités ont fermé depuis 1995, des acteurs plaident toujours pour accroître la cadence de fermetures au titre de la sécurité et de la qualité des soins : en 2023, l'Académie de médecine a proposé d'augmenter le seuil à 1000 accouchements par an. Les menaces de fermeture visent donc, depuis 1998, les maternités de niveau 1 réalisant moins de 300 accouchements annuels, mais planent aussi sur celles dépassant ce volume d'activité obstétricale. Ces cas nécessitent aussi une intervention volontariste des pouvoirs publics afin de garantir l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000034.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0a4f7c3..9a48be4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ I A (nouveau). – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est compl I. – (Supprimé) -II. – Dans un délai d'un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. +II. – Dans un délai d'un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. From 1e00303f789a769066c12e885983ada127bf453f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Damien Maudet Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/22] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d'une part, l'objet d'investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d'autre part, donnent lieu à une évolution du mode de financement de l'activité obstétrique. Le financement de l'activité obstétrique, et en particulier des accouchements, par la tarification à l'activité a poussé à une optimisation des coûts et une hausse des cadences au détriment de la qualité de la prise en charge. Ce mode de financement implique, par exemple, une diminution des séjours après accouchement dans un objectif de rentabilité. La société française de néonatologie estime en outre que la tarification à l'activité a détourné la politique de régionalisation des maternités et la gradation des structures, au point de dégrader la capacité réelle des structures de recours. Selon elle, les accouchements à bas risques ont été attirés dans des maternités de type 3 pour assurer le financement de ces plateaux techniques : « Des maternités publiques de type 3 ont augmenté considérablement leur activité d'accouchements à bas risque dans les années 2000‑2015 au point d'engorger la maternité et de refuser, faute de place, des transferts in utero à haut risque ». Si une réforme du financement du champ MCO a été initiée en 2024, la Cnam a indiqué pour sa part qu'« à [sa] connaissance, la proposition de mise en place d'une dotation socle par maternité est aujourd'hui abandonnée » lors de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir de la santé périnatale (2024). Cet amendement vise donc une traduction concrète des moyens financiers et humains nécessaires à la pérennité des structures, et une évolution de leurs modalités de financement afin d'en finir avec les dérives de la tarification à l'activité à outrance. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000035.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0a4f7c3..d1afb70 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,5 @@ I. – (Supprimé) II. – Dans un délai d'un an, les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. -III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. +III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique.. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. From 88303d10b7306959132385abfaed8b6852f49dc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Charlotte Garin Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/22] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. » Exposé sommaire : La santé des nouveau-nés commence avant même la naissance. Or, nous savons depuis des années que l'exposition des femmes enceintes à des substances toxiques — pollution de l'air, pesticides, perturbateurs endocriniens, plastifiants, solvants — a des effets graves sur le développement du fœtus : naissances prématurées, malformations, complications néonatales. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte inlassablement sur ces risques. Pourtant, malgré ces données scientifiques solides, le gouvernement reste sourd. Pas de stratégie nationale digne de ce nom, pas d'interdictions fermes, pas de régulation à la source. Les lobbies de la chimie, de l'agroalimentaire et des cosmétiques peuvent dormir tranquilles. De fait, on laisse aux femmes enceintes la responsabilité de se protéger elles-mêmes. C'est à elles de chercher l'information, de décrypter les étiquettes, de télécharger des applications parfois payantes pour savoir ce qu'elles mettent sur leur peau ou dans leur assiette. Cette individualisation de la vigilance est un scandale sanitaire et social. L'État sait ce qui est dangereux, mais n'interdit pas. Il se contente de renvoyer la charge sur les citoyennes. En attendant que le gouvernement ait le courage d'affronter les intérêts privés pour protéger la santé publique, le groupe Écologiste et Social propose, par cet amendement, de commencer par le plus simple : former les professionnels de santé. Nous proposons en conséquence d'ajouter à l'article 3 de la proposition de loi une précision permettant d'inclure, dans les formations aux gestes d'urgence obstétricale, une sensibilisation aux perturbateurs endocriniens et aux risques environnementaux. Les sages-femmes, gynécologues et soignants en maternité sont au contact des futures mères. Ils doivent avoir les outils pour informer, accompagner et prévenir ces risques. Cet amendement est une réponse minimale face à l'inaction du gouvernement. Il s'inscrit dans une démarche de santé publique de bon sens, en attendant que soit enfin prise la seule décision logique : interdire à la source ce qui nuit à la santé des enfants et de celles qui les portent. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9a255e5..1a75147 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : From a1de495d08edf7714c0e96678775446f1cde8310 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/22] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à : 1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; 2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; 3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la remise d'un rapport spécifique à l'analyse de la surmortalité infantile dans les outre-mer. La mortalité infantile demeure particulièrement préoccupante, dans les territoires d'outremers. En effet aucun département de l'Hexagone ne dépasse les 5 ‰, alors que dans les départements d'outre-mer, les taux restent nettement plus élevés : Guyane (9,7 ‰), Mayotte (9,2 ‰), Martinique (8,0 ‰), Guadeloupe (7,8 ‰), La Réunion (6,9 ‰) soit près de deux fois supérieur à celui observé dans l'Hexagone (4,1 ‰). Cet écart persistant, malgré les progrès médicaux, met en lumière des conditions de vie et de santé spécifiques aux outre-mer, qui nécessitent une analyse approfondie pour adapter les politiques publiques et garantir l'égalité d'accès aux soins. Il est donc indispensable de disposer d'un rapport exhaustif, actualisé et comparatif, permettant d'identifier les causes structurelles et contextuelles de cette surmortalité, et d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, afin de s'assurer que les actions des santé publique s'appuient sur des données fiables et tenant compte des particularités de chaque territoire. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000033.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-33.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md new file mode 100644 index 0000000..e37cc10 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-33.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 33) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à : + +1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; + +2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; + +3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. + From 41815b03f9824479f0ad6b42433569ab1a1cb1fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 13 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/22] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Deux facteurs majeurs conditionnent la réactivité d'une équipe à l'urgence maternelle et néonatale : la formation régulière à la gestion de l'urgence et la formalisation d'une organisation interne à la gestion de ces situations. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre de la certification des établissements publics et privés par la Haute autorité de santé qui a identifiée en 2024 la mortalité infantile comme un enjeu clé de la certification. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont ainsi été renforcées au sein du référentiel national de certification qui sera applicable aux visites d'établissements à compter de septembre 2025. Il ne paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire. Outre le fait que cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation des missions des agences sanitaires, l'enjeu principal est moins de définir le contenu des formations aux gestes d'urgence que de mettre en place des formations en équipe (par exemple des simulations d'urgence), dans un contexte où la stabilité des équipes des maternités n'est par ailleurs pas toujours assurée. Le présent amendement modifie donc l'article 3 en ce sens. Sort : Adopté | Déposé le 13/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000050.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9a255e5..131af95 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,9 +2,5 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal, dans le cadre de la mission définie au 3° bis de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, dans des conditions déterminées par décret. » - -II. – Après le 3° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : - -« 3° bis Établir un protocole national de formation continue obligatoire pour les personnels exerçant dans les unités de gynécologie obstétrique et s'assurer de sa mise en œuvre ; ». +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. » From 0243dbe3dc607d8ee95bb50b00dc757350474328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 13 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/22] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article est ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article est ainsi rédigé : « I. - Le I de l'article L. 1461 1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 8°, les mots « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; 2° Le 10° est complété par les mots : «, et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132 2 du présent code ; ». II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. » Exposé sommaire : L'article premier vise à la tenue d'un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Cette tenue est déjà possible en l'état de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et ne nécessite pas de modifier les finalités du système national des données de santé (SNDS). Les informations recueillies par l'Insee bulletins d'état civil de l'Insee l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil sont des données d'enquêtes statistiques régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Le 8° du I de l'article L. 1461 peut déjà couvrir l'utilisation de ces informations en tant que composante du SNDS, une fois appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6°. Il existe toutefois une incertitude sur le fait que la restriction aux enquêtes « dans le domaine de la santé » s'applique à ces données. Ainsi, pour atteindre l'objectif visé par le présent article il est proposé de la supprimer. Ce faisant, cette suppression ouvrirait la voie à intégrer dans le registre des naissances des données recueillies par le service statistique public qui seraient sans ambiguïté en dehors du domaine de la santé, mais néanmoins pertinente pour les études sur la santé périnatale (par exemple, des données relatives à la situation professionnelle des mères). Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000048.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 64db8a01db71e2312b8f11229fae5aa4e693aad3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/22] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article premier vise à la tenue d'un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Les informations recueillies par l'Insee bulletins d'état civil de l'Insee l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil sont des données d'enquêtes statistiques régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Le 8° du I de l'article L. 1461 peut déjà couvrir l'utilisation de ces informations en tant que composante du SNDS, une fois appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6°. Il existe toutefois une incertitude sur le fait que la restriction aux enquêtes « dans le domaine de la santé » s'applique à ces données. Ainsi, pour atteindre l'objectif visé par le présent article il est proposé de la supprimer. Ce faisant, cette suppression ouvrirait la voie à intégrer dans le registre des naissances des données recueillies par le service statistique public qui seraient sans ambiguïté en dehors du domaine de la santé, mais néanmoins pertinente pour les études sur la santé périnatale (par exemple, des données relatives à la situation professionnelle des mères). Par ailleurs cet amendement vise utilement préciser l'article 1er en exprimant clairement la création du registre national des naissances : c'est une mesure attendue de longue date. Ainsi, cet amendement conforte ce registre qui permettra un meilleur suivi des parcours de soins dès la naissance et contribuera à une politique de santé plus cohérente et efficace. Enfin, cet amendement conforte la référence aux certificats de santé de l'enfant. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 l'a clairement souligné : ces données sont précieuses, trop peu exploitées, et leur intégration systématique au SNDS est nécessaire pour mieux suivre l'état de santé des enfants. Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000052.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 ++------ 1 file changed, 2 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 98989da..82c2184 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,17 +6,13 @@ A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : +aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; + a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ; -b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : - -« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ; - 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ; -B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ». - II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. From 0cf6835d14a5ed7350bf549fa7082b99cd80c80f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 14:28:38 +0200 Subject: [PATCH 17/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201718=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2092=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1718.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1718 --- scrutins/VTANR5L17V1718.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1718.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1718.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1718.tsv new file mode 100644 index 0000000..2f9be8d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1718.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). +# 2025-05-15 · adopté, 92 pour, 0 contre · scrutin public n° 1718 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1718 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 041565b0485b9d1498416ecc3240970f611802a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 22:24:08 +0200 Subject: [PATCH 18/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201721=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2073=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1721.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1721 --- scrutins/VTANR5L17V1721.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1721.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1721.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1721.tsv new file mode 100644 index 0000000..e010934 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1721.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). +# 2025-05-15 · adopté, 73 pour, 41 contre · scrutin public n° 1721 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1721 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau 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Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From a6054e8668a370f2eeb9d7c32d093f657cb659e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 14:28:42 +0200 Subject: [PATCH 19/22] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201722=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20102=20pour,=208=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1722.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1722 --- scrutins/VTANR5L17V1722.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1722.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1722.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1722.tsv new file mode 100644 index 0000000..d959ed1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1722.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). +# 2025-05-15 · adopté, 102 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1722 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1722 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR abstention oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur 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Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT 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lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1723.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1723 --- scrutins/VTANR5L17V1723.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1723.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1723.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1723.tsv new file mode 100644 index 0000000..529e0f4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1723.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture). +# 2025-05-15 · adopté, 97 pour, 4 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 1723 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1723 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 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Vaginay UDR pour non From ec1a300993001b56dbb5cbcf0f480313bd5190e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/22] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20114=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 13 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0114.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +++++- articles/article-02.md | 10 ++++------ articles/article-03-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-03.md | 4 +++- articles/article-add-33.md | 10 ---------- 6 files changed, 23 insertions(+), 18 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-33.md diff --git a/README.md b/README.md index 419e328..0b4e9ec 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237) - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 114) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4a7fa2c..88a2741 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,13 +6,17 @@ A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : -aa) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; +aa) (nouveau) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ; +b) (Supprimé) + 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ; +B (nouveau). – (Supprimé) + II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 77ee082..57e1865 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,10 @@ # Article 2 -I A (nouveau). – L'article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : +I A (nouveau). – (Supprimé) -« L'autorisation octroyée pour une activité d'obstétrique ne peut être retirée sans qu'une évaluation préalable des alternatives possibles concernant l'accessibilité et la qualité du service médical attendu par les patients ait été réalisée sur le périmètre du territoire concerné. » +I. – Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. -I. – (Supprimé) +II. – Les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. -II. – les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d'obstétrique et pratiquant moins de mille accouchements par an afin d'évaluer l'accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. - -III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique.. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. +III. – Sur la base de ces évaluations et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique et pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et du mode de financement de l'activité obstétrique. Ce rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d'encadrement. diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..ae5e100 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, les régions et les collectivités territoriales d'outre‑mer, comparée à celle de l'hexagone. Ce rapport : + +1° Analyse les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; + +2° Évalue l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge et les parcours de santé des mères et des nouveau‑nés ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; + +3° Formule des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index fe04c7f..51fd24f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. » Cette formation continue est également réalisée par les sages-femmes exerçant en libéral. Ces formations peuvent inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. +« Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l'article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique ainsi qu'aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal. Cette formation continue est également suivie par les sages‑femmes exerçant en libéral. Elle peut inclure une sensibilisation à la réduction de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. » + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-33.md b/articles/article-add-33.md deleted file mode 100644 index e37cc10..0000000 --- a/articles/article-add-33.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 33) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mortalité infantile dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, comparée à celle de l'Hexagone. Ce rapport s'attache à : - -1° Analyser les causes médicales, sociales, économiques et environnementales de la surmortalité infantile dans ces territoires ; - -2° Évaluer l'accès aux soins périnataux, la qualité de la prise en charge, les parcours de santé des mères et des nouveau-nés, ainsi que l'impact des déterminants sociaux de santé ; - -3° Formuler des recommandations pour adapter les politiques publiques et renforcer les dispositifs de prévention, de prise en charge et d'accompagnement, en vue de réduire durablement l'écart constaté. - From 83a22b2516a46a3bc11d4af674fc0e7b476252e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 16 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/22] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 16 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0b4e9ec..782bf2e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 15 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 114) +- 16 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 635) ## Exposé des motifs