From 2b33fed44b628445d31230a2eb5d8f701b7350c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 12° Les informations recueillies par l'institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification : les bulletins d'état civil n'ayant qu'une existence réglementaire, il n'est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l'appariement, afin d'éviter que les autres cas d'usage des bulletins d'état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d'accès du SNDS. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1237P0D1N000027.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aed28a3..62fb47a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1237) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1