# Article 1er

L'article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 10° est complété par les mots : « , et notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 du présent code ; »

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les bulletins d'état civil communiqués à l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de ses missions relatives à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques ; »

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. »