# Article 1er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – L'article L. 1461‑1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l'enfant définis à l'article L. 2132‑2 » ;

b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'occasion de l'établissement de tout acte d'état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° du présent I. » ;

2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À la tenue d'un registre national des naissances. » ;

B (nouveau). – À l'article L. 1461‑6, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.